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 Des programmes pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.

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Jackynou
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MessageSujet: Des programmes pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.   Jeu 23 Avr - 11:30

Des programmes pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.

Rappel : L’article 81 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée cité ci-dessous (article créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de consulter chaque année le CNCPH :

« En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et pour l'application du 5° bis de l'article 28, du quatrième alinéa de l'article 33-1 et du troisième alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette consultation porte notamment sur le contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et sur les engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes ou malentendantes. »

Les dispositions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en faveur de l’accessibilité des programmes :

A la suite de la publication des engagements pris par les chaînes publiques du groupe France Télévisions dans les contrats d’objectifs et de moyens signés en avril 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a établi les avenants aux conventions des chaînes privées en vue de la mise en œuvre des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. L’assemblée plénière a adopté, le 26 juin 2007, les rédactions suivantes :

Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision doivent s’engager à rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, l’intégralité des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010 ;

Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision doivent s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010, en s’attachant notamment à assurer l’accès à la diversité des programmes diffusés ;

Les chaînes conventionnées du câble et du satellite (qui n’utilisent pas de fréquences assignées par le Conseil) doivent s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010, en s’attachant notamment à assurer l’accès à la diversité des programmes diffusés.

La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que la chaîne a sous-titré devra inclure le sous-titrage. Ces textes sont envoyés aux diffuseurs concernés, sous forme d’avenants à leurs conventions, pour recueillir leur signature. Ils seront partie intégrante de toutes les conventions à venir.

L’offre de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes :

Pour ce qui concerne les grandes chaînes hertziennes, le bilan de l’année 2007 montre un net accroissement du volume de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

Sur l’ensemble de l’année 2007, France 2 a proposé 4 814 heures de programmes accessibles (soit 58,9 % des programmes hors écrans publicitaires), France 3 a diffusé 5 117 heures (67 % des programmes hors écrans publicitaires) et France 5, sur la tranche horaire 6h-19h, 3 862 heures (48 % des programmes hors écrans publicitaires).

TF1 a rendu accessibles 4 727 heures de ses programmes hors écrans publicitaires (60 %,) et M6 a proposé 2 757 heures de programmes accessibles, ce qui représente 33 % des programmes hors écrans publicitaires. Canal+ a diffusé 86 films avec une version Incrust, et 268 films étrangers en version originale sous-titrée (VO).

Le mode Incrust permet l’enregistrement du sous-titrage adapté. Par ailleurs, Canal + a diffusé en 2008 près de 1000 heures d’émissions avec sous-titrage adapté (films en majorité français, série Mafiosa, magazine Dimanche +).

Pour 2008, les grandes chaînes hertziennes ont fourni au Conseil, début 2009, des estimations des volumes de programmes comportant un sous-titrage adapté. Ces chiffres sont encore en progression et montrent leur implication sur ce dossier et leur désir de répondre aux exigences de la loi en 2010.

France 2 déclare avoir sous-titré à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes 63 % de ses programmes, France 3 71 %, France 5 59 % et TF1 71 %. 2. Les chaînes hertziennes numériques (TNT) réalisant moins de 2,5% de l’audience totale des services de télévision.

En 2007, seules W9, Direct 8, NRJ 12, NT1 et TF6 ont déclaré avoir rendu accessible une partie de leurs programmes, pour des volumes encore faibles mais qui montrent la volonté de ces chaînes de prendre en compte les difficultés des téléspectateurs sourds ou malentendants.

Accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes :

« […] La société veille à sonoriser les informations indispensables à la compréhension du programme pour les non-voyants ».

TF1 est la seule chaîne privée actuellement qui propose une œuvre cinématographique audio décrite par mois (le 2 décembre 2008, il s’agissait du film à forte audience Harry Potter et la coupe de feu).

Arte produit et diffuse une œuvre audio décrite par mois depuis 8 ans, qui peut être une fiction ou un documentaire.

La Directive 2007/65/CE « services de médias audiovisuels » du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 prévoit dans son article 3 quater : « Les Etats membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives ».
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