Lois françaises sur l'accessibilité des loisirs pour les personnes handicapées

Lois françaises sur l'accessibilité des loisirs pour les personnes handicapées



- La loi d'orientation du 30.06.1975 en faveur des personnes handicapées dit ceci:

Article premier.- La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.



- La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi dorientation du 30 juin 1975.
Parmi les textes d'application concernant le cadre bâti figure le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, qui modifie et complète le Code de la construction et de l'habitat et le Code de l'urbanisme. Il réglemente le contrôle du respect de la réglementation en matière d'accessibilité (un contrôle a priori pour les établissements recevant du public, à effectuer lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire et un contrôle a posteriori lors de la demande d'autorisation d'ouverture).

Ces nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994 et ont été précisées par les textes suivants :

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité : il définit le rôle et le fonctionnement de cette commission et prévoit la création, par le préfet, de commissions d'accessibilité communales, intercommunales ou d'arrondissement, auxquelles participent les associations représentatives des personnes handicapées.

les décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 : ils précisent les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public, en matière notamment de cheminement, de feux de signalisation, d'aménagement des trottoirs et des places de stationnement, tant pour les voitures individuelles arborant le macaron GIC ou GIG, que pour les autobus à plancher bas.
Parallèlement à l'évolution législative et réglementaire, la création du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public (FIAH) a permis la mise en accessibilité de près de 200 bâtiments anciens appartenant à l'État et ouverts au public.


- Le 1er février 2001, a été créée une commission "culture-handicap" (J.O. Numéro 32 du 7 fév. 2001).

Cette commission constitue une instance de dialogue et de consultation entre le ministère de culture et de la communication, le ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, les principales associations de handicapées, les personnes handicapées elles-mêmes et le milieu culturel et artistique.

Elle est chargée de faire des propositions pour permettre aux deux ministères de prendre rapidement des mesures concrètes destinées à améliorer l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle.

La commission nationale "Culture-Handicap", placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des personnes handicapées, comprend les membres suivants :

Les représentants des huit associations du comité d'entente :

L'UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ;
L'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ;
L'APF (Association des Paralysés de France) ;
Le GIHP (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ;
L'UNAFAM (Union des Amis et Familles de Malades Mentaux) ;
L'UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs) ;
Le CNPSA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles) ;
Le CLAPEAHA (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes Atteints de Handicaps Associés) ;
Un représentant d'EUCREA France (Europe Créativité) ;
Un représentant de la Fondation Nationale de Gérontologie ;
Quatre personnes handicapées appartenant au milieu culturel et artistique ;
Trois représentants du Ministère de la Culture et de la Communication.

Le Directeur de l'administration générale ou son représentant ;
Le Délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
Un Directeur régional des affaires culturelles nommé par la Ministre chargée de la culture ;
Trois représentants des Ministères concernés.

La Déléguée ministérielle à l'accessibilité au Ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Le Sous-Directeur aux personnes handicapées au Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Le Chef de la mission sur l'emploi des personnes handicapées au Ministère de l'emploi et la solidarité ;
La coordination de la commission nationale Culture-Handicap est assurée par la Délégation au développement et à l'action territoriale (ministère de la culture et de la communication) avec l'appui de l'association ARCHIMED' médiation culturelle.



- La loi de juillet 2002 garanti l'égal accès de tous aux pratiques sportives avec des dispositions particulières pour favoriser la pratique des activités physiques et sportives portant en particulier sur la formation des enseignants, des éducateurs et sur les subventions de l'état.

- Un projet de loi en avril 2001 fixe, entre autres, les conditions d'accueil adaptées pour les enfants handicapés reçus dans les structures de vacances et de loisirs.